Qui peut obtenir un logement social ?

 

Les conditions à remplir pour obtenir un logement social :

⇒ Etre français ou étranger séjournant régulièrement en France et titulaire d'une carte en cours de validité (carte de résident, de séjour, de ressortissant de la Communauté Européenne...)

 

⇒ Vos ressources annuelles imposables ajoutées à celles de l'ensemble des personnes vivant au foyer ne doivent pas excéder un plafond maximum réglementé (voir ci-dessous).

  

Plafond de ressources pour l'attribution d'un logement

Tableau de ressources 2019

 Tableau de ressources 2019 - Ces plafonds sont à comparer avec vos ressources N-2, c'est à dire les ressources de deux ans auparavant (ex : Plafond 2019 à comparer aux ressources annuelles de l'année 2017)

 

 

P.L.A.I.

P.L.U.S

P.L.S

Une personne seule

11 342 €

20 623 €

26 810 €

2 personnes ne comportant aucune personne à charge à l'exclusion des jeunes ménages

16 525 €

27 540 €

 35 802 €

3 personnes ou une personne seule avec une personne à charge
ou jeune ménage (55 ans cumulés) sans personne à charge

 19 872 €

 33 119 €

 43 055 €

4 personnes ou une personne seule avec 2 personnes à charge

 22 111 €

 39 982 €

 51 977 €

5 personnes ou une personne seule avec 3 personnes à charge

25 870 €

 47 035 €

 61 146 €

6 personnes ou une personne seule avec 4 personnes à charge

 29 155 €

 53 008 €

 68 910 €

Par personne supplémentaire

+ 3 252 €

 +5 912 €

 +7 686 €

 

Lexique

P.L.A.I. : Logement financé par un prêt Locatif Aide d'Insertion
P.L.U.S. : Logement financé par un prêt Locatif à Usage Social
P.L.S. :
Logement financé par un prêt Locatif Social

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