Qui peut obtenir un logement social ?

 

Les conditions à remplir pour obtenir un logement social :

⇒ Etre français ou étranger séjournant régulièrement en France et titulaire d'une carte en cours de validité (carte de résident, de séjour, de ressortissant de la Communauté Européenne...)

 

⇒ Vos ressources annuelles imposables ajoutées à celles de l'ensemble des personnes vivant au foyer ne doivent pas excéder un plafond maximum réglementé (voir ci-dessous).

  

Plafond de ressources pour l'attribution d'un logement

Tableau de ressources 2017

 Tableau de ressources 2017 - Ces plafonds sont à comparer avec vos ressources N-2, c'est à dire les ressources de deux ans auparavant (ex : Plafond 2017 à comparer aux ressources annuelles de l'année 2015)

 

 

P.L.A.I.

P.L.U.S

P.L.S

Une personne seule

11 067 €

20 123 €

26 160 €

2 personnes ne comportant aucune personne à charge à l'exclusion des jeunes ménages

16 125 €

26 872 €

 34 934 €

3 personnes ou une personne seule avec une personne à charge
ou jeune ménage (55 ans cumulés) sans personne à charge

 19 390 €

 32 316 €

 42 011 €

4 personnes ou une personne seule avec 2 personnes à charge

 21 575 €

 39 013 €

 50 717 €

5 personnes ou une personne seule avec 3 personnes à charge

25 243 €

 45 895 €

 59 664 €

6 personnes ou une personne seule avec 4 personnes à charge

 28 448 €

 51 6723 €

 67 240 €

Par personne supplémentaire

+ 3 173 €

 +5 769 €

 +7 500 €

 

Lexique

P.L.A.I. : Logement financé par un prêt Locatif Aide d'Insertion
P.L.U.S. : Logement financé par un prêt Locatif à Usage Social
P.L.S. :
Logement financé par un prêt Locatif Social

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