Faire enregistrer sa demande de logement

Pour faire enregistrer votre demande de logement, il suffit de la déposer, avec les pièces justificatives demandées, auprès d'un bailleur social, une mairie ou auprès d'un collecteur du 1% logement.

Vous recevez, dans un délai d'un mois, une attestation d'enregistrement, à l'adresse mentionnée sur le formulaire.

 Cette attestation contient :

- votre numéro d'enregistrement ;

- la date de dépôt de la demande. C'est elle qui fait partir le délai au-delà duquel vous pouvez faire un recours amiable devant la commission de médiation de votre département afin de faire reconnaître votre droit au logement opposable (DALO).

Le recours est  possible si vous n'avez pas obtenu de proposition de logement et que vous remplissez les conditions. Le délai est différent selon les départements et peut être indiqué par la Préfecture.

 

ATTENTION :

L'enregistrement de la demande ne vaut pas attribution d'un logement.

Le dossier sera présenté en Commission d'attribution des logements.

C'est cette commission qui décide d'attribuer les logements

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